1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de partenariat entre Parkinvolt et le propriétaire foncier pour l’installation et l’exploitation de bornes de recharge.
2. Modèle économique
Parkinvolt prend en charge 100% des coûts du projet, incluant :
- Études techniques
- Fourniture des équipements
- Installation et raccordement
- Exploitation et maintenance
👉 Aucun investissement n’est requis du propriétaire.
3. Mise à disposition du foncier
Le propriétaire s’engage à :
- Mettre à disposition des emplacements de stationnement
- Autoriser les travaux nécessaires
- Permettre l’exploitation sur la durée du contrat
4. Durée d’engagement
Le partenariat s’inscrit dans une logique long terme :
👉 Durée : 15 à 25 ans selon projet
Formalisé par :
- Bail
- Convention d’occupation
5. Rémunération du propriétaire
Le propriétaire peut bénéficier de :
- Un loyer fixe annuel garanti
- Une part variable indexée sur le chiffre d’affaires
Les modalités exactes sont définies contractuellement.
6. Exploitation
Parkinvolt assure :
- Gestion complète des bornes
- Maintenance et supervision 24/7
- Service client
- Facturation des utilisateurs
👉 Le propriétaire n’a aucune gestion opérationnelle.
7. Conditions d’éligibilité
Le site doit répondre à certains critères :
- Surface minimale ou nombre de places suffisant
- Accessibilité au public
- Capacité électrique ou faisabilité technique
Une étude préalable valide chaque projet.
8. Processus
- Analyse du site
- Étude technique et économique
- Négociation
- Signature du bail
- Déploiement et mise en service
9. Responsabilités
- Parkinvolt est responsable de l’installation et de l’exploitation
- Le propriétaire reste responsable de la conformité foncière du site
10. Résiliation
Les conditions de résiliation sont définies dans le contrat spécifique (bail ou convention).
Toute résiliation anticipée peut entraîner des indemnités.
11. Engagement environnemental
Parkinvolt favorise :
- L’énergie renouvelable
- Les ombrières photovoltaïques
- Une mobilité bas carbone
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
